CS DDADUE |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 112 ) |
N° COM-2 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 13 |
Alinéas 8, 11 et 14
Remplacer les mots :
de transition
par le mot :
transitoire
Objet
Amendement rédactionnel.