AMENDEMENT

I. Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. Alinéa 20

1° Première phrase

Supprimer les mots :

le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa,

2° Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

III. Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nom de l’exploitant est rendu public dès lors que la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.

« Au cas où un exploitant d’aéronef ne se conforme pas aux exigences de la présente sous-section, il peut faire l’objet d’une interdiction d’exploitation.

Le présent amendement vise à aligner le régime de sanctions en cas de méconnaissance des obligations de compensation associées au mécanisme CORSIA à celui mis en place concernant la restitution de quotas au titre du SEQE-UE.

À cette fin, cet amendement :

-          supprime la faculté pour l’autorité administrative de prolonger d’un mois le délai de la mise en demeure ;

-          prévoit la publication du nom du contrevenant ;

-          ouvre la possibilité de prononcer une interdiction d’exploitation à l’encontre d’un exploitant d’aéronef qui ne se conforme pas aux exigences de compensation au titre du mécanisme CORSIA.