CS DDADUE |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 112 ) |
N° COM-18 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 17 |
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
en application du deuxième alinéa du I.
Objet
Amendement rédactionnel.