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CS DDADUE |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 112 ) |
N° COM-10 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 15 |
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I. Alinéa 6
Supprimer les mots :
en outre
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– Le I de l’article L. 229-18 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du présent article est abrogé le 1er janvier 2026.
III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. –
Objet
Amendement de clarification visant à abroger le paragraphe du code relatif à l’allocation de quotas gratuits au secteur aérien au 1er janvier 2026.