AMENDEMENT

Alinéa 20

Après le mot « attributaire » sont ajoutés les mots suivants :

 « , connue au moment où les informations mentionnées au présent alinéa sont portées à la connaissance du cédant, de l’offre de transport et de services fixée dans la convention d’exploitation ou le contrat de concession du service concerné ou des dispositions réglementaires applicables. »

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, la présente loi prévoit la mise en place d’une procédure de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public.

Les nouveaux articles L.3111-16-3 et L. 3111-16-4 du code des transports détaillent ainsi la procédure applicable à la détermination du nombre de salariés dont le contrat de travail sera transféré. Ainsi, le cédant et l’autorité organisatrice arrêtent d’un commun accord le nombre de salariés dont le contrat se poursuit auprès des nouveaux employeurs. Il est prévu que ce nombre correspondent à l’équivalent en emplois à temps plein dans les douze mois qui précèdent la date de publication des avis de concession, la date de notification de l’attribution directe ou la date de notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.

Afin de clarifier les règles applicables au calcul de ces ETP, la présente proposition de loi prévoit que ce calcul puisse tenir compte de la trajectoire prévisionnelle d’évolution des effectifs. Cela permettra de tenir compte du délai qui peut s’écouler entre le lancement de la procédure et le changement d’attributaire.

Le présent amendement vise à préciser cette notion comme ceci est aujourd’hui prévu au sein de l’article L 2121-22 du code des transports concernant les transferts de personnels réalisés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du ferroviaire. Cela permettra aux acteurs d’avoir une vision claire des transferts.