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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1ère lecture) (n° 943 ) |
N° COM-6 13 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DHERSIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1241-9 du code des transports est ainsi modifié :
1° après les mots : « d’industrie d’Île-de-France, », sont insérés les mots : « des organisations représentatives des employeurs, » ;
2° le mot : « , enfin, » est supprimé.
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 59-1 L du 27 novembre 1959 : si le législateur est fondé à définir les catégories de représentants au sein du conseil d’administration d’une catégorie particulière d’établissement public, la fixation du nombre de représentants ne relève en revanche pas de la loi, mais du domaine réglementaire.
L’article L. 1241-9 du code des transports, tel que modifié par le présent amendement, serait ainsi conforme à ce principe. C’est l’article R. 1241-2 du même code qui fixe le nombre de membres catégoriels au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
Le 2° vise enfin à assurer la clarté et l’intelligibilité de la loi en corrigeant une maladresse rédactionnelle.