AMENDEMENT

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du I de l’article L. 3111-16-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

Cet amendement permet aux salariés d’être informés, au moins six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, des conditions du transfert de leur contrat de travail, au lieu du délai de quatre mois qui prévaut actuellement.

Cette disposition concourt à l’amélioration de l’information des salariés qui seront transférés aux futurs opérateurs, afin de leur permettre d’anticiper au mieux cette échéance et de disposer de plus de temps pour se préparer à des changements professionnels qui peuvent être majeurs.

Dans la mesure où, en application de l’article R. 3111-36-6 du code des transports, le cédant est tenu de transmettre sans délai au cessionnaire la liste des salariés ayant accepté leur transfert, avec leur répartition par catégorie d’emplois et par poste, cet amendement a également pour effet de permettre aux futurs opérateurs de disposer d’un délai supplémentaire pour organiser les services dont ils assureront l’exploitation.

Le choix d’opérer les transferts à l’échelle du centre-bus est en effet générateur de complexités de gestion plus grandes que dans une situation où les transferts sont organisés ligne par ligne. Le délai de deux mois supplémentaires proposé par cet amendement est ainsi une mesure destinée à assurer l’équité concurrentielle de l’ouverture à la concurrence.