AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6

Alinéa 2

Après l’alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

1° Avant le 3° de l'article L. 111-2, un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré : « 2° bis D'établir des règles destinées à renforcer la parité et la diversité au sein des équipes, y compris aux postes d'encadrement, des comités d'attribution des aides financières visées au a) du 2° et des comités de sélection et des conseil d'administration des festivals dont la programmation ouvre droit à des aides automatiques, et des conseils d'administration des écoles spécialisées, ainsi que de veiller à leur mise en œuvre ; » ;

Objet

Depuis 2019, la mise en place par la voie réglementaire d'un bonus de 15% du soutien accordé par le CNC s'est révélée efficace pour la promotion de la parité dans le secteur, notamment pour le soutien au recrutement de cheffes de poste (réalisatrices, directrices de la production, directrices de la photo, ingénieures son, etc...).

Pour autant, cette bonification est insuffisante, dès lors qu'elle ne s'applique qu'au fonds de soutien, et pas aux autres aides à la production, telles que l'aide au court métrage, qui accompagne les cinéastes débutants. Or il importe de promouvoir la parité et la diversité dès le commencement de la vie professionnelle, afin de renforcer les bonnes pratiques dans tout le secteur tout au long des carrières.

De la même manière, le Fonds images de la diversité, créé en 2005, semble cantonner la promotion de la diversité à une aide spécifique.

En outre, ces dispositifs ne concernent pas l'ensemble des acteurs de l'industrie cinématographique, qui concourent pourtant activement à structurer le cinéma français, tels que les comités de sélection à l'attribution d'aides financières, ou de sélection en festivals. Leurs visions et leurs choix permettent ou non à des films d'exister, et de rencontrer le public .

C'est pourquoi il importe que la promotion de la parité et de la diversité figure explicitement dans les missions du CNC, afin de la rendre plus transversale et plus prégnante. Tel est l'objectif de cet amendement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond