AMENDEMENT

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 212-36 - Lorsqu’il apparaît que la diffusion des œuvres cinématographiques d’art et d’essai, prévue dans un nombre important d’établissements de spectacles cinématographiques, n’est pour autant pas assurée de manière équilibrée sur le territoire national, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, après consultation du médiateur du cinéma, peut imposer des engagements de diffusion aux distributeurs de ces œuvres afin qu’ils consacrent une part minimale du plan de diffusion de celles-ci à des établissements situés dans des périmètres géographiques identifiés au regard de leur faible nombre d’habitants.

« Un décret fixe les caractéristiques des œuvres d’art et d’essai, les périmètres géographiques concernés ainsi que les situations justifiant l’intervention du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. »

L’article 4 de la proposition de loi prévoit des engagements de diffusion pour les films art et essai dits porteurs, c’est-à-dire qui font l’objet d’un large plan de sortie, afin d’en assurer la diffusion équilibrée sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales.

Le présent amendement vient préciser les conditions de mise en œuvre de ces engagements pour mieux cibler le dispositif au regard de son objectif, à savoir remédier aux situations de trop forte concentration des sorties dans les zones denses et favoriser ainsi un accès simultané du public sur tous les territoires aux films d’auteur attendus.

Il est donc proposé de prévoir non plus l’existence générale et permanente d’engagements de diffusion mais un mécanisme temporaire, limité aux situations, définies par décret, dans lesquelles il serait objectivement constaté un déséquilibre dans la diffusion de ces films au détriment des territoires peu denses afin d’y remédier et d’éviter une détérioration. Le décret déterminera également les œuvres d’art et d’essai et les zones géographiques concernées.

Ainsi, lorsqu’une telle situation se présentera, le président du CNC interviendra pour mettre en place des engagements de diffusion adaptés et uniquement applicables le temps de revenir à un accès équilibré à ces films sur l’ensemble du territoire.