commission de la culture |
Proposition de loi Filière cinématographique en France (1ère lecture) (n° 935 ) |
N° COM-2 5 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BACCHI et Mmes de LA PROVÔTÉ et BORCHIO FONTIMP, rapporteurs ARTICLE 3 |
Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l'article L. 115-1
Par la référence :
au 1° de l'article L. 115-1
Objet
Amendement rédactionnel.