Logo : Sénat français

commission de la culture

Proposition de loi

Filière cinématographique en France

(1ère lecture)

(n° 935 )

N° COM-1

5 février 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BACCHI et Mmes de LA PROVÔTÉ et BORCHIO FONTIMP, rapporteurs


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Après le mot : 

alinéa,

Insérer les mots :

après le mot : "référence", sont insérés les mots : "par place mentionné à l'article L. 212-27 et,"

Objet

Amendement rédactionnel.