AMENDEMENT

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

à travers la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale

Le présent amendement vise à clarifier le champ des services qui peuvent être mis en œuvre en application de l’article 1^er. Il précise que les véhicules remis aux AOM en vue de mettre en place des services d’aides à la mobilité ne peuvent être mis à disposition des bénéficiaires qu’à travers la location, afin d’exclure toute possibilité d’achat les concernant. Cette précision apparaît indispensable pour assurer la traçabilité des véhicules ainsi remis en circulation et, in fine, leur retrait de la circulation et leur destruction au terme de la durée maximale d’utilisation qui sera définie.

En complément, il propose de viser comme bénéficiaires les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale plutôt que les personnes « en situation de précarité sociale », dans un souci de cohérence avec la terminologie employée dans les dispositions du code des transports relatives à la mobilité solidaire.