AMENDEMENT

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Les modalités d’action et de coordination encadrant les services de mobilité solidaire prévus au I du présent article sont fixées par le plan de mobilité mentionné à l’article L. 1241-1. Elles peuvent également être précisées par le plan d'action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l’article L. 1215-3.

Le dispositif prévu par la proposition de loi suppose une importante coordination entre les différentes parties prenantes agissant en faveur des mobilités solidaires, et notamment les autorités organisatrices de la mobilité, les départements, les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, les organismes concourant au service public de l’emploi.

Afin de faciliter la coordination entre ces différents acteurs, le présent amendement prévoit que les modalités d’action et de coordination encadrant les services de mobilité solidaire soient inscrites dans le plan de mobilité prévu à l’article L. 1241-1 du code des transports, qui est élaboré par l’autorité organisatrice de la mobilité. Il prévoit également que ces modalités peuvent être fixées dans le plan d'action commun en matière de mobilité solidaire, élaboré, aux termes de l’article L. 1215-3 du code des transports, par la région et ou les départements concernés, et qui intègre notamment les AOM et les organismes concourant au service public de l’emploi.

Cette évolution permettra notamment de mieux associer les départements au dispositif, compte tenu de leur rôle central de définition et de mise en œuvre de la politique d’action sociale. Les départements, mais aussi les organismes concourant au service public de l’emploi sont en effet des acteurs indispensables à la définition d’un accompagnement adapté des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.