AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113-2 :

II. – Alinéa 2, au début

Remplacer la référence :

« Art. L 318-5. –

par la référence :

« Art. L. 1113-2. –

Le présent amendement vise à déplacer les dispositions introduites par l’article 1^er de la proposition de loi afin de les intégrer dans le code des transports plutôt qu’au sein du code de la route. Plus précisément, il est proposé d’insérer un nouvel article L. 1113-2 au sein du chapitre du code des transports consacré à l’accès des personnes défavorisées au transport, au sein du livre I^er sur le droit à la mobilité.

Le dispositif prévu par l’article 1^er trouve en effet davantage sa place dans le code des transports, l’objectif central porté par la proposition de loi étant de favoriser l’accès à la mobilité des personnes en situation de précarité à travers la mise en place de services de location solidaire de véhicules.