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commission des finances |
Projet de loi Épargnants et exploitations agricoles françaises (1ère lecture) (n° 920 ) |
N° COM-1 23 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KLINGER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 2 à 4, 7 et 9 à 11
Remplacer le mot :
épargnants
par le mot :
investissement
Objet
Le présent article vise à créer des groupements fonciers agricoles d’épargnants (GFAE), c’est-à-dire des groupements fonciers agricoles (GFA) dont les parts sociales seraient ouvertes à la souscription du public.
Ce faisant, les GFAE relèveraient de la catégorie des fonds d’investissement alternatifs (FIA) et seraient placés sous la supervision de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il y a donc un changement de logique entre le GFA « local », ouvert à un nombre restreint d’associés, et le GFAE, qui constitue un véhicule d’investissement.
Aussi, et pour ne pas induire en erreur les futurs souscripteurs sur la nature de ce produit, le présent amendement renomme les groupements fonciers agricoles d’épargnants en groupements fonciers agricoles d’investissement. La même modification est opérée aux articles 2 à 4.