commission des affaires sociales |
Proposition de loi Dépistage des troubles du neuro-développement (1ère lecture) (n° 908 ) |
N° COM-10 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme ROMAGNY, rapporteure ARTICLE 6 |
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162-14-1 du même code ou
2° En conséquence, remplacer le mot :
dudit
par les mots :
du même
Objet
Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un accord conventionnel interprofessionnel pour la définition des conditions de mise en œuvre des examens de repérage des troubles du neuro-développement afin de laisser à la convention médicale le soin de les déterminer. En effet, les examens de repérage ne faisant pas intervenir d'autres professionnels de santé que des médecins, un simple renvoi à la convention médicale apparaît suffisant.