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commission des lois |
Proposition de loi Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes (1ère lecture) (n° 890 ) |
N° COM-8 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 284 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « onze » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;
d) Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;
Objet
Cet amendement de coordination tend à prévoir que les conseils municipaux des communes concernées par la baisse du nombre de conseillers municipaux prévue par la présente loi conserveront le même nombre de délégués au collège électoral sénatorial.