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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (n° 749 ) |
N° COM-58 17 octobre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-50 rect. de Mme Nathalie DELATTRE présenté par |
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M. TABAROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Amendement COM-50, alinéa 2
1° Remplacer les mots :
doivent être
par les mots :
sont
2° Remplacer les mots :
sur l’avancée du dit projet et leurs avis sont pris en considération dans le processus décisionnel afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux
par les mots :
en amont du déploiement du projet de service express régional métropolitain
Objet
Ce sous-amendement vise, d’une part, à apporter une amélioration rédactionnelle et, d’autre part, à clarifier les modalités de consultation des maires sur le déploiement des projets de services express régionaux métropolitains.