AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement visant à établir un bilan de la prise de compétence mobilités par les communautés de communes, mesure décidée par la loi d’orientation des mobilités (LOM).

Sans lien aucun avec l’objet de la proposition de loi, cette disposition s’apparente donc à un cavalier législatif susceptible, en cas de saisine du Conseil constitutionnel, d’être censurée par le Conseil en application de l’article 45 de la Constitution.

De surcroît, cet article présente le risque de ralentir la création des SERM. En effet, la rédaction actuelle de l’article 1^er du texte subordonne l’instauration d’un SERM à la signature d’un contrat opérationnel de mobilité (COM), sans plus de précisions. Or, les COM associent notamment les autorités organisatrices de la mobilité. La réouverture de la prise de compétences par les communautés de communes modifierait donc la liste des signataires, et serait donc susceptible d’en retarder la conclusion et la mise en œuvre.

La mise en œuvre de la loi LOM est déjà très avancée : l’ensemble des bassins de mobilité ont été définis, les premiers COM sont signés et la grande majorité d’entre eux le seront dans les prochains mois.

Aussi, convient-il de stabiliser les modalités de gouvernance actuelles et de veiller à ne pas remettre en cause le cadre fixé par la LOM. De surcroît, l’évaluation de la LOM est un processus juridique à part entière, qui, dans le cadre de cet article, apparaît inutilement redondant.