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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (n° 749 ) |
N° COM-51 rect. 17 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL ARTICLE 2 |
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Alinéa 59
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société des grands projets. »
Objet
Dans un rapport du premier juillet 2017, la Cour des Comptes a pu analyser toutes les difficultés rencontrées par la Société Grand Paris et prévoir de nombreuses projections, en particulier au regard du très fort endettement contracté pour la réalisation du projet Grand Paris Express.
La justesse des analyses et des projections proposés par la Cour des Comptes rend son avis essentiel en complément du rapport financier rendu par le gouvernement afin que la représentation nationale puisse apprécier convenablement l'évolution de cette gestion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.