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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (n° 749 ) |
N° COM-45 rect. 17 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FERNIQUE et DANTEC ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette Convention prévoit de remettre à titre gratuit les ouvrages à SNCF Réseau.
Objet
Cet amendement vise à assurer que la remise des ouvrages dans le giron de SNCF Réseau par la Société des Grands Projets se fera sans incidence financière pour l’opérateur.
Afin de garantir sa protection, il est important de préciser dans le texte que la remise des ouvrages à SNCF Réseau se fera à titre gratuit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.