AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JACQUIN et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, OUIZILLE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 44

Après cet alinéa, insérer deux nouveaux alinéa ainsi rédigés:

« Pour les cas et modalités prévus au 1° et 2°, la société des grands projets sollicite de l’établissement public de sécurité ferroviaire l’agrément de gestionnaire d’infrastructure prévu aux articles 68 et suivants du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.

A ce titre la société des grands projets réalise le dossier technique de sécurité jusqu’à l’autorisation de mise en service des installations fixes, dans les conditions fixées par la convention passée avec SNCF Réseau prévue par l’article L. 2111-13 du code des transports ».

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par les mots suivants:

«,une fois parfaite la procédure d’autorisation de mise en service des installations fixes prévue par les articles 197 et suivants du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ».

Objet

Il convient de s’assurer que dans sa mission de maîtrise d’ouvrage, qui inclut les missions de conception et de réalisation d’une infrastructure ferroviaire ayant vocation à être ouverte à la circulation publique, la SGP soit bien titulaire d’un agrément délivré par l’établissement public de sécurité ferroviaire.

Il est également nécessaire qu’elle soit responsabilisée sur l’ensemble du processus d’autorisation de sécurité ferroviaire des installations réalisées qu’elle remettra à terme à SNCF Réseau.

Cet amendement a été proposé par la CFDT Cheminots.