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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (n° 749 ) |
N° COM-36 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, OUIZILLE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 9
après le mot : État
insérer les mots :
« à l’autorité de régulation des transports, ».
Objet
Il serait utile de transmettre à l’autorité de régulation des transports le rapport annuel suivi de la réalisation de ces projets qui auront une incidence sur le niveau de service futur et sur l’équilibre économique d’exploitation. Il s’agit d’une simple information qui doit alimenter l’analyse de l’autorité notamment eu égard aux avis qu’elle doit rendre en matière de tarification ferroviaire.
Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans la logique qui sous-tend à la définition des missions confiées à l’ART. En effet, une partie des avis incombant à l’ART nécessite de disposer d’un ensemble d’informations sur l’ensemble du secteur et du réseau. C’est, à ce titre, que l’ART est notamment destinataire des rapports d’activité des différentes sociétés du groupe public SNCF.
Cet amendement résulte d'une proposition de la CFDT- Cheminots.