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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (n° 749 ) |
N° COM-34 rect. 17 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, OUIZILLE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Après la deuxième phrase, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée:
Cette estimation prend la forme d’un plan de financement des dépenses d’investissement, de fonctionnement et d’exploitation de ces services. Ce plan identifie notamment la part de l’État et des collectivités locales dans ces financements.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de prévoir un plan de financement des investissements d'infrastructure et des dépenses d'exploitation des SERM.
Dès la labellisation des SERM, les parties prenantes doivent pouvoir disposer d'une visibilité sur la trajectoire financière des projets.