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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (n° 749 ) |
N° COM-3 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 52
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
4° Des réclamations, litiges, garanties sauf décennales, actions amiables ainsi que des actions en justice exercées… (le reste sans changement).
Objet
Cet amendement vise, dans le cadre du transfert des droits et obligations contractés par la Société des grands projets à SNCF Réseau et à sa filiale SNCF Gares & Connexions, à exclure de ce transfert les éventuels réclamations, litiges ou encore actions amiables.