AMENDEMENT

Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre V du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1215-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 1215-9. – Les projets d'infrastructures réalisées dans le cadre des services express régionaux métropolitains sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'État et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme. »

Cet amendement vise à accélérer la mise en place des Serm en limitant les risques de contentieux portant sur la déclaration d’utilité publique des infrastructures réalisées dans leur cadre. Il prévoit donc que cette déclaration se fasse par décret en Conseil d’État plutôt que par arrêté préfectoral.

Cette option présente deux principaux avantages. Le premier est que la section des travaux publics du Conseil d’État pourra se prononcer, en formation consultative, sur le projet soumis à la déclaration d’utilité publique. Le second est, qu’en cas de recours, il n’y a plus qu’un seul degré de juridiction compétent, le Conseil d’État, et non pas trois, comme c’est le cas pour les arrêtés préfectoraux.

Cette option, choisie pour les travaux du Grand Paris Express, a considérablement facilité l’avancée des travaux pour la SGP.

Enfin, grâce à cette déclaration par décret en Conseil d’État, les Serm pourront être considérés comme des projets d'envergure nationale ou européenne dans le cadre des règles encadrant le « Zéro artificialisation nette » fixées dans la loi « Climat et résilience » modifiée par la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

L’artificialisation de l’espace dans le cadre des Serm pourra ainsi être comptabilisée dans le forfait national de 12 500 hectares pour ces projets.