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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (n° 749 ) |
N° COM-24 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2°bis La liste des biens et droits immobiliers de toute nature acquis par l’établissement public Société des grands projets et qui seront attribués par l’État à SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au même 5° ;
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention prévue entre SNCF Réseau et la SGP, pour prévoir qu’elle déterminera la liste des biens et droits immobiliers de toute nature qui seront attribués à SNCF Réseau et à SNCF Gares & Connexions.