AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Supprimer le mot :

nouvelles

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

infrastructures ferroviaires

par les mots :

infrastructures destinées à être remises à SNCF Réseau, et le cas échéant, à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 et

III. – Alinéa 6

supprimer le mot

ferroviaire

Cet amendement vise à corriger deux ambiguïtés.

La convention entre la SGP et SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions pourrait porter sur des travaux confiés en maîtrise d’ouvrage à la SGP sur des infrastructures existantes, notamment dans le cas d’une intervention de la SGP sur des lignes ferroviaires ou sections de lignes ferroviaires sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé depuis cinq ans. C’est pourquoi le présent amendement propose de corriger le titre de la sous-section créée par l’article 3. La convention prévue entre SNCF Réseau et la SGP a en effet vocation à couvrir les cas de figure prévus au 1° et du 2° de l’article 20-3 de la loi n° 2010-597 créé par l’article 2 de la proposition de loi.

En outre, certains ouvrages réalisés par la SGP et transmis à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions pourraient ne pas être  strictement ferroviaires, en particulier certains ouvrages transmis à SNCF Gares & Connexions. Cet amendement précise donc que la convention concerne bien tous les ouvrages, quels qu’ils soient, transmis par la SGP à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions.