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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (n° 749 ) |
N° COM-20 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 2111-10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme annuel des investissements de SNCF Réseau est annexé au contrat mentionné au premier alinéa du présent article et révisé à chaque actualisation du contrat. Il fixe notamment le programme annuel des investissements consacrés à la régénération du réseau, à sa modernisation et à son développement, y compris en matière de services express régionaux métropolitains. »
Objet
Le déploiement du Serm ne saurait conduire, pour ce qui concerne SNCF Réseau, à une réduction des montants consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau.
Aussi, et afin de disposer d’une vision précise des investissements réalisés par le gestionnaire d’infrastructure, le présent amendement vise à annexer au contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État le programme annuel des investissements de SNCF Réseau. Ce programme devra notamment préciser les montants consacrés à la régénération, à la modernisation et au développement du réseau, y compris des Serm.