AMENDEMENT

Alinéa 47, première phrase

1° Rédiger ainsi le début :

À l’achèvement des ouvrages mentionnés au 2° de l’article L. 2111-13 du code des transports, et dans les conditions définies au même article L. 2111-13, les infrastructures … (le reste sans changement).

2°Remplacer les mots :

et les pôles d’échanges multimodaux

par les mots :

, les pôles d’échanges multimodaux ainsi que les biens et droits immobiliers de toute nature identifiés par convention en application du 3° de article L. 2111-13 du même code

3° Après les mots :

par l’État

insérer les mots :

, à titre gratuit,

L’article 2 prévoit qu’à compter de leur réception, les infrastructures de lignes, les gares de voyageurs et les pôles d’échange multimodaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Société des Grands Projets (SGP) sont attribués par l’État à SNCF Réseau et à sa filiale SNCF Gares & Connexions. Les lignes supportant les infrastructures crées sont alors incorporées au réseau ferré national.

Le présent amendement vise d’abord à préciser le calendrier de remise des ouvrages de la SGP à SNCF Réseau et à sa filiale SNCF Gares & Connexions. Il est ici proposé de préciser qu’elle intervient à leur achèvement plutôt qu’ « après leur réception » comme le propose le texte de la proposition de loi.

En second lieu, il a pour objet d’étendre le périmètre des biens remis à SNCF Réseau et à sa filiale SNCF Gares & Connexions aux biens et droits immobiliers, selon les conditions qui seront fixées par la convention entre SNCF Réseau et la SGP.

Enfin, cet amendement tend à préciser, (3°) que la remise par l’État des infrastructures réalisées par la SGP à SNCF Réseau et à sa filiale SNCF Gares & Connexions est réalisée à titre gratuit. Faute de le préciser, ce transfert pourrait, en toute rigueur, donner lieu au versement d’une indemnité. C’est pourquoi il apparaît essentiel de poser dans la loi ce principe de gratuité de la remise de ces ouvrages au gestionnaire d’infrastructure.