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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (n° 749 ) |
N° COM-18 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. - Alinéa 58, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, y compris émettre des titres de créance dont le terme excède douze mois
II. – Alinéa 61, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour la SGP de contracter des emprunts dont la durée est supérieure à douze mois. La SGP relevant de la catégorie des administrations locales, elle n’est en effet pas soumise à l’interdiction imposée aux administrations publiques centrales d’émettre des titres de créance dont le terme excède douze mois.
La SGP a vocation à financer des infrastructures de transport très nombreuses et stratégiques par le biais du recours à l’emprunt sur des durées longues. Aussi, il apparaît nécessaire de préciser que sa capacité d’emprunt peut dépasser douze mois.
Le présent amendement supprime également la mention des emprunts inférieurs à douze mois dans le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les dépenses et les moyens de la SGP, cette mention étant, en l’état actuel de la rédaction, source de confusion.