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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (n° 749 ) |
N° COM-17 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article 8 est ainsi modifié :
a) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa du V, après les mots : « tout sujet », sont insérés les mots : « relatif au réseau de transport public du Grand Paris » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’action du comité stratégique institué auprès du conseil de surveillance de la SGP. Ce comité étant composé de représentants de collectivités dont le territoire est situé sur l’emprise d’un projet d’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris, il a vocation à être saisi de questions relatives au Grand Paris Express et non de sujets relatifs aux services express régionaux métropolitains. C’est ce que précise cet amendement.