commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-79 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 2 UNDECIES (NOUVEAU) |
I- Alinéa 1
Remplacer la mention :
I. -
par la mention :
I.- A.-
II-Alinéa 2
Faire précéder l'alinéa de la mention :
B.-
et remplacer deux fois les mots :
au premier alinéa
par les mots :
au A
III- Alinéa 3
Après le mot :
dépôt
insérer les mots :
prévue au premier alinéa du présent B
IV- Alinéa 6
Remplacer les mots :
jusqu'au 1er juin 2023
par les mots :
deux mois après la publication de la présente loi
Objet
Clarification rédactionnelle et coordinations rendues nécessaires par les délais d'examen de la proposition de loi.