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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-76 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
une commission régionale comprenant des professionnels de santé décide de la réalisation d'un stage complémentaire et émet un avis sur l'aptitude du lauréat candidat à exercer. La commission mentionnée au premier alinéa peut décider
par les mots :
la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de
2° En conséquence, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement vise à confier entièrement la compétence de modulation du parcours de consolidation des compétences (PCC) des Padhue médecins à la commission nationale d'autorisation d'exercice. Ce faisant, il rapproche la procédure applicable aux médecins de celles applicables aux autres professions médicales.
La coexistence d'une commission régionale et d'une commission nationale, partageant une même compétence de modulation des PCC, est susceptible d'induire des lourdeurs administratives.
Par ailleurs, la commission nationale apporte de meilleures garanties en matière d'égalité de traitement des candidats à l'autorisation d'exercice.