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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-71 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6115-…. En vue de garantir la continuité des soins à l’échelle du territoire, les établissements de santé signalent à l'agence régionale de santé tout risque identifié concernant leur capacité à assurer l’intégralité de leur activité programmée et remplir leurs obligations de permanence des soins. Ils indiquent les effectifs médicaux et paramédicaux susceptibles de permettre le maintien de ces activités.
Objet
Les difficultés de recrutement des établissements de santé grèvent de manière régulière les capacités des établissements à assurer leur activité programmée. Pour autant, le niveau des déprogrammations et les besoins en personnels médicaux et non médicaux sont insuffisamment documentés.
Afin de renforcer les capacités de pilotage des ARS, le présent amendement prévoit la transmission par les établissements de données régulières en situation de tension sur leur activité due à des fragilités de personnels anticipées.