commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-70 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 7 |
Alinéas 5 et 12
Remplacer les mots :
Ce décret
par les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
Objet
Amendement rédactionnel