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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-52 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 3 BIS D (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
tout assuré ou ayant droit
par les mots :
l'assuré ou l'ayant droit
et le mot :
indique
par les mots :
relevant d'une affection mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 nécessitant des soins infirmiers peut déclarer
Objet
Cet amendement vise, d'une part, à préciser que la désignation d'un infirmier référent par l'assuré demeure, en toutes circonstances, une faculté. Il réserve, d'autre part, cette faculté aux patients relevant d'une affection de longue durée (ALD) nécessitant des soins infirmiers.
Il apparaît préférable, en effet, de recentrer la mesure sur les patients ayant un besoin répété et durable de soins infirmiers.