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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-47 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 2 NONIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Conformément à la position constante de la commission des affaires sociales et considérant que les rapports au Parlement ne lui sont que rarement remis, cet amendement vise à supprimer l'article 2 nonies demandant au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la concentration du réseau officinal.