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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-43 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
aux 7° ou
par le mot :
au
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
à
par les mots :
auxquels s'applique
Objet
Cet amendement vise à supprimer une référence superflue et à apporter une précision rédactionnelle.