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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-42 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 2 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter, le Sénat s'étant déjà prononcé en rejetant le dispositif très similaire porté par la proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités (texte n° 102, 2022 - 2023).