Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

(1ère lecture)

(n° 747 )

N° COM-36

16 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme AESCHLIMANN


ARTICLE 2 SEXIES (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après les mots :

" leurs groupements " 

Insérer les mots :

", les Unions Régionales des Professionnels de Santé territorialement compétentes".

Objet

Le projet de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels requiert d’accompagner de façon collégiale les professionnels de santé.

Cet amendement a pour objectif d’introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé comme organisations légitimes associées au guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé, constitué auprès de chaque Agence Régionale de Santé, eu égard à leur contribution à l'organisation de l'offre de soins régionale et à son évolution.