SOUS-AMENDEMENT

Amendement COM-4, après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de prélèvement d’équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l’exportation, s’ajouteront les ressources nécessaires au financement des recomplètements nécessaires à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution.

Le présent sous-amendement vise à prévoir que le financement des recomplètements rendus nécessaires par les prélèvements d’équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l’exportation, au même titre que les cessions réalisées au profit des forces armées ukrainiennes, fasse l’objet d’abondements de crédits supplémentaires

Sous la précédente programmation, le prélèvement – non prévu – de 24 Rafale sur la dotation de l’armée de l’Air et de l’Espace dans le cadre d’une opération d’export au profit de la Croatie et de la Grèce a considérablement fragilisé ses capacités opérationnelles, comme en témoignent les indicateurs de disponibilité technique opérationnelle des Rafale et d’heures de vol des pilotes de chasse, nettement inférieures aux objectifs.

Surtout, le recomplètement de la flotte a été financée sous enveloppe LPM, alors que ces opérations n’avaient pas été prévues par la précédente programmation, et donc au détriment de l’atteinte des objectifs opérationnels et capacitaires fixés.

L’effort national de soutien aux exportations de matériel militaire (Soutex) constitue une politique par essence interministérielle, au service de l’autonomie stratégique et de l’économie françaises. Pour mémoire, l’exportation de matériels militaires apportait une contribution positive au solde commercial français de 7 milliards d’euros en 2021.

Pour cette raison, il est légitime que son financement soit assuré par la solidarité interministérielle.

Amendement COM-4, après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de prélèvement d’équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l’exportation, s’ajouteront les ressources nécessaires au financement des recomplètements nécessaires à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution.