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commission des affaires étrangères

Projet de loi

programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-247

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 14


Modifier l'alinéa 35 de l'article 14 avec les mots suivants après "chirurgiens-dentistes" :

", des avocats, des juristes"

Objet

Cet amendement vise à inclure les corps des avocats et des juristes dans le relèvement de l'âge pour appartenir à la réserve opérationnelle.