AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. TEMAL, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Alinéa 7

Supprimer l’alinéa 7

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui en elle-même comporte un frein à toute possibilité d’évolution et de réforme et inscrit une variabilité qui pourrait dédouaner le ministère de résultats insuffisants. Enfin, ce dispositif est en réalité contradictoire avec l’ambition d’une fidélisation des personnels civils et militaires des armées, qui passe notamment par une politique salariale attractive. Nous sommes favorables, d'ailleurs, à ce que les moyens financiers nécessaires soient prévus à cette fin.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat lui-même a considéré que, " les dispositions relatives à l’évolution des effectifs sont assorties d’une phrase envisageant la non-réalisation des objectifs fixés et faisant un lien, en pareil cas, avec la « politique salariale » du ministère. Le sens et la portée de cette phrase étant obscurs, il est suggéré de ne pas la retenir." C'est le sens de cet amendement.