AMENDEMENT

Alinéa 6

À la fin de l’alinéa 6

Rajouter une phrase : « A cette fin, sont fixées des bornes temporelles pour les révisions des grilles indiciaires des militaires à 2023 pour les militaires du rang, à 2024 pour les sous-officiers et à 2025 pour les officiers. »

Dans le rapport du Sénat sur le programme 212 intitulé « Transformer les ressources humaines des armées : définir un modèle en cohérence avec nos ambitions stratégiques » commis par la sénatrice Mme Carlotti et le sénateur M. Guerriau, il est indiqué que la « nouvelle politique de rémunération des militaires » (NPRM) qui a été mise en œuvre par le ministère des armées porte bien mal son nom. Cette réforme ne porte en réalité que sur la part indemnitaire de la solde sans régler le problème essentiel lié au niveau de la solde indiciaire qui représente pourtant 60% en moyenne de la rémunération.

Les deux rapporteurs ont relevé également au cours de plusieurs auditions que l'évolution des grilles indiciaires des militaires depuis plusieurs années s'est traduite par un phénomène de tassement qui limite les incitations à la progression et, partant, fragilise la fidélisation des militaires. Il semble exister un consensus sur la nécessité de réviser les grilles indiciaires des militaires pour assurer une progressivité adéquate et maintenir une incitation à progresser dans la carrière.

La Loi de programmation militaire 2024-2030 doit fixer un cadre et une trajectoire budgétaire cohérente avec la nécessité d'actualiser les grilles indiciaires pour permettre de préserver le caractère d'escalier social et professionnel des armées. Elle doit permettre d’anticiper les risques qui pèsent actuellement sur la fidélisation des personnels du ministère des armées et de prévoir des instruments adéquats pour permettre aux forces de fidéliser les ressources humaines indispensables à la réalisation de leur contrat opérationnel.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le ministre des Armées M. Lecornu a annoncé l’ouverture d’un chantier de réforme de la solde indiciaire notamment pour permettre de garantir le pouvoir d’achat de nos militaires ainsi que la progressivité des grilles de rémunération.

Il est donc nécessaire de s’engager sur un calendrier de mise en œuvre de cette réforme afin qu’elle soit réellement appliquée avec des objectifs clairement annoncés, d’obtenir des garanties sur les échéances prévues pour la révision des grilles des militaires du rang, des sous-officiers et des officiers des trois armées et enfin avoir la confirmation que la NPRM fera bien l’objet d’une « clause de revoyure » qui interviendra pendant cette période de programmation en l’inscrivant dans la loi.