AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. TEMAL, FÉRAUD et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Alinéa 5

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine fera l’objet d’une information

spécifique au Parlement communiquée, en principe préalablement à l’engagement et dans un délai raisonnable, soit dans le cadre de l’examen de loi de finances initiale, soit en cours d’exercice lorsque réalisé en exécution. Il fait notamment l’objet d’une transmission d’informations aux commissions parlementaires permanentes concernées. »

Objet

Cet amendement vise à assurer le suivi du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine par le Parlement par une information spécifique, dans le cadre du débat budgétaire ou en cours d’exercice. De nombreuses incertitudes demeurent sur la durée et l’ampleur du soutien encore à fournir pour assurer la victoire de l’Ukraine contre l’agression de la Russie. Il apparaît dès lors pertinent d’accroître le suivi parlementaire s’il s’avère que ce soutien financier doit s’inscrire dans la durée. Cela est d’autant plus pertinent que si ce n’est pas la Mission Défense qui est appelée à assurer l’effort financier, ce sont les autres budgets qui devront le supporter. Or, est annoncée une réduction de 5% des autres missions pour 2024, ce qui rend le déclenchement de la solidarité interministérielle particulièrement aléatoire. Cela nécessite également que le Parlement en soit informé en toute transparence.