commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-167 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
Article 3
Objet
Cet amendement permettra de donner à la représentation nationale un pouvoir de contrôle bien plus important sur les cessions décidées aujourd'hui de façon opaque par l’exécutif