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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-83 rect. 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, MM. de NICOLAY, BELIN, BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mme DUMONT et M. PELLEVAT ARTICLE 4 |
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Alinéa 39
I. Alinéa 39
Après les mots :
"collectivités territoriales"
Insérer les mots :
"et de leurs groupements"
II. Alinéa 52
1° Après les mots :
"collectivités territoriales"
Insérer les mots :
"ou de leurs groupements"
2° Remplacer les mots :
"de la collectivité concernée"
Par les mots :
"de la collectivité ou du groupement concernés"
III. Alinéa 58
2° Après les mots :
"représentants des collectivités"
Insérer les mots :
"et de leurs groupements"
Objet
Le présent amendement vise à tenir compte de la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.
Il s’agit principalement d’un amendement de mise en cohérence du texte, cette mention étant omise au sein de certains articles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.