commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-73 rect. bis 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme GARNIER, M. LE GLEUT, Mmes MICOULEAU, MALET et JACQUES, MM. SAUTAREL et BASCHER, Mmes Marie MERCIER et PUISSAT, MM. SOL et BRISSON, Mme PETRUS, M. CHARON, Mmes BERTHET, Laure DARCOS et RICHER, M. BURGOA, Mmes SCHALCK, BELRHITI et LASSARADE, MM. MEIGNEN, Daniel LAURENT et SIDO, Mme DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mmes IMBERT et BELLUROT, M. de NICOLAY, Mme LOPEZ, M. CHATILLON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et TABAROT, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. CAMBON, CADEC et BOULOUX, Mme PLUCHET, MM. SOMON, GENET, CUYPERS, PANUNZI, GREMILLET et Cédric VIAL et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER ARTICLE 1ER |
Alinéa 17
Après la seconde occurrence du mot :
logement,
insérer les mots :
à sa situation de proche aidant
Objet
L'article 1er du projet de loi pose le cadre de l'orientation et de l’accompagnement de tous les demandeurs d'emploi.
S’il est tenu compte de la situation de logement et de l’état de santé de la personne pour déterminer si elle doit bénéficier, préalablement à son engagement dans une recherche d’emploi, d’un accompagnement à vocation sociale, il n’est pas tenu compte des difficultés qu’elle peut rencontrer en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche en situation de handicap ou de dépendance.
Cet amendement a donc pour objectif de permettre un accompagnement adapté pour les proches aidants ayant été inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.