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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-58 rect.

27 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Il est inséré dans le code général des impôts l’article suivant :

« Article 231 bis W

« Les rémunérations versées par les établissements d’accueil du jeune enfant visés à l’article L2324-1 du Code de la Santé publique sont exonérées de taxe sur les salaires. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à garantir une équité en matière de cadres sociaux-fiscaux pour les gestionnaires de crèches.

En effet, selon leur statut juridique, la taxe sur les salaires à la charge de l’employeur ne s’applique pas de la même manière.

Cet amendement vise donc à supprimer l'anomalie qui résulte de l'application de régimes fiscaux différents selon la qualité du gestionnaire qui impacte directement les rémunérations nettes versées aux professionnels de la Petite Enfance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond